Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 05 janvier 2025

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’études de marché sous forme numérique (ci-après « Contenus Numériques ») sur le site sosdatamarket.com (ci-après « le Site »), exploité par :

• Dénomination sociale : sosdatmarket

• Adresse du siège social : 38 rue de Chateaudun 28000 Chartres

• E-mail de contact : contact@sosdatamarket.com

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le Site. Toute commande vaut acceptation pleine et entière de ces CGV.

2. Nature des Contenus Numériques

Les produits vendus sont des études de marché et analyses sectorielles mises à disposition exclusivement au format numérique (PDF, fichiers téléchargeables, etc.).

• Ces Contenus Numériques sont fournies « en l’état », sans aucune garantie d’exhaustivité ou d’adéquation à un usage particulier.

• L’acheteur (ci-après « Vous » ou « l’Utilisateur ») reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations contenues dans ces documents.

3. Commande et Processus d’Achat

1. Sélection des Contenus

L’Utilisateur sélectionne les études souhaitées, qui s’ajoutent à son panier.

2. Validation de la commande

Avant la finalisation de la commande, l’Utilisateur est invité à vérifier le récapitulatif (titre, prix unitaire, total TTC, etc.).

3. Paiement sécurisé

Le Site propose plusieurs moyens de paiement (carte bancaire, PayPal, etc.). L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4. Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, l’Utilisateur reçoit un e-mail confirmant la commande et comportant, le cas échéant, le lien de téléchargement.

4. Prix et Facturation

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en [devise, ex. euros] toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

• Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

• Une facture peut être transmise à l’Utilisateur sur demande ou automatiquement selon les configurations du Site.

5. Exclusion du Droit de Rétractation et Politique de Remboursement

5.1. Absence de droit de rétractation pour les Contenus Numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour « la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel » si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande sur le Site et en cochant la case indiquant « Je renonce expressément à mon droit de rétractation pour le contenu numérique », vous reconnaissez que :

1. L’exécution du contrat (à savoir la mise à disposition du fichier à télécharger) commence immédiatement après la validation de la commande.

2. Vous renoncez de manière expresse à votre droit de rétractation.

5.2. Téléchargement et renoncement au remboursement

• Une fois que le contenu numérique (étude de marché) est téléchargé, l’Utilisateur est réputé avoir bénéficié pleinement du service, et aucun remboursement ne sera accordé, même partiel.

• Le Site se réserve le droit de refuser systématiquement toute demande de remboursement pour les produits déjà livrés sous forme dématérialisée.

5.3. Justification légale

Ce dispositif est conforme :

• À la Directive (UE) 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français ;

• Aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs au délai de rétractation, et en particulier à l’article L221-28, prévoyant l’exclusion de ce droit pour les contenus numériques.

6. Accès et Responsabilité

• Disponibilité du Site : Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et la continuité du service, mais nous ne garantissons pas que le Site fonctionne sans interruption ou sans erreur.

• Force majeure : Le Site ne saurait être tenu responsable en cas d’événements hors de notre contrôle (p. ex. défaillance hébergement, attaque informatique, etc.).

7. Propriété Intellectuelle

• Tous les éléments (textes, logos, images, études, etc.) présentés sur le Site sont protégés par les législations en vigueur sur la propriété intellectuelle.

• L’achat d’une étude ne confère aucun droit de reproduction ou de distribution. L’Utilisateur s’engage à ne pas revendre ou partager ces contenus, sauf autorisation écrite préalable.

8. Protection des Données Personnelles

Le Site traite vos données personnelles dans le respect de la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

• Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible [lien ou mention sur le Site].

9. Droit Applicable et Litiges

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de [ville ou région], même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10. Modifications des CGV

Le Site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

11. Acceptation des CGV

En validant votre commande sur le Site, vous déclarez :

• Avoir pris connaissance des présentes CGV,

• Les accepter sans réserve, y compris la clause d’exclusion du droit de rétractation pour les Contenus Numériques,

• Reconnaître qu’aucun remboursement ne sera accordé une fois le fichier téléchargé.

Merci de votre confiance et bonne consultation sur sosdatamarket.com !